ADR Center est un organisme européen de règlement extrajudiciaire des litiges (ODD) en cours de certification conformément à l'art. 21 du Règlement (UE) 2022/2065 opérant dans toute l’Union européenne.
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ADR Center fournit une décision indépendante et non contraignante pour résoudre les litiges pouvant survenir entre les utilisateurs et les fournisseurs des plateformes en ligne conformément à la réglementation de l'Union européenne. Au cours de la procédure, ADR Center promeut des solutions de conciliation entre les parties.
Avec une équipe de décideurs impartiaux et un processus simple et transparent, nous garantissons que les litiges sont gérés et résolus de manière équitable et accessible, sans avoir à faire face à de longues procédures judiciaires.
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Nous examinons les litiges qui surviennent entre les utilisateurs et les plateformes en ligne concernant le contenu illégal, la suppression ou la désactivation de l'accès aux informations, la suspension ou la résiliaton des comptes d'utilisateurs, la fourniture de services et toute autre action entreprise par les plateformes en ligne en rapport avec le contenu ou les comptes d'utilisateurs.
Tous les fournisseurs de plateformes en ligne offrant des services dans l'Union européenne sont tenus de fournir aux utilisateurs une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges régie par l'article 21 du Digital Services Act (DSA) – Règlement (UE) 2022/2065.
Tous nos décideurs sont des professionnels avec plus de 10 ans d'expérience dans la gestion d'un large éventail de litiges. Nous sommes fiers de l'intégrité, de l'indépendance et de l'impartialité de notre équipe, permettant d'obtenir une résolution équitable du litige.
Toute décision prise par nos décideurs ne sera pas contraignante à moins que les deux parties ne l'acceptent. Cela offre une flexibilité maximale pour obtenir une décision équilibrée qui représente une évaluation équitable des faits du litige de manière rapide et impartiale. L'utilisateur peut toujours se tourner vers le tribunal compétent même après la décision.
La procédure gérée par ADR Center favorise l'échange de propositions conciliatives entre les parties. En cas d'accord au cours de la procédure, le décideur déclare l'affaire résolue par conciliation.
Fondé en 1998, ADR Center a 27 ans d'expérience dans la gestion de plus de 70 000 procédures de médiation dans un large éventail de secteurs, y compris les litiges de consommation, civils et commerciaux, ce qui contribue à l'expertise maximale de nos décideurs.
Nous demandons aux utilisateurs de payer des frais de démarrage de seulement 10 € pour déposer leur demande. Le reste des coûts liés à la gestion de la procédure sera couvert par la plateforme en ligne conformément à la réglementation européenne.
Notre procédure est facile à suivre et totalement transparente et en ligne. Les parties obtiennent une décision du litige sur la base des preuves présentées et des réglementations de référence dans un délai de 90 jours, entièrement en ligne. Au cours de la procédure, ADR Center promeut une solution de conciliation entre les parties.
Envoyez facilement votre demande initiale et la documentation de support via notre portail en ligne sécurisé. La procédure de dépôt est guidée à chaque étape.
Interagissez avec l'autre partie via notre système en ligne, conçu pour simplifier la communication sous la direction d'un décideur et tenir toutes les parties informées des progrès. Pendant la procédure, les parties peuvent échanger des propositions conciliatoires.
Si les parties n'ont pas trouvé d'accord conciliatoire pendant la procédure, le décideur rendra une décision non contraignante dans un délai de 90 jours à partir du début du processus.
Conformez-vous au Règlement (UE) 2022/2065 - Digital Services Act, qui exige de proposer à vos utilisateurs un service de résolution extrajudiciaire des litiges.
Notre plateforme garantit un service de résolution des litiges de la plus haute qualité, s'appuyant sur des médiateurs experts pour offrir des solutions rapides, impartiales et totalement sécurisées. Nous nous engageons à fournir une expérience simple et professionnelle, en assurant une attention maximale à chaque cas individuel.
L'Activation immédiate vous permet de vous conformer rapidement au Digital Services Act tout en offrant à vos utilisateurs le meilleur service possible.
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