ADR Center est un organisme européen de règlement extrajudiciaire des litiges (ODD) en cours de certification conformément à l'art. 21 du Règlement (UE) 2022/2065 opérant dans toute l’Union européenne.
Commencez par là : contre quelle plateforme souhaitez-vous déposer une plainte ?
ADR Center fournit une décision indépendante et non contraignante pour résoudre les litiges pouvant survenir entre les utilisateurs et les fournisseurs des plateformes en ligne conformément à la réglementation de l'Union européenne. Au cours de la procédure, ADR Center promeut des solutions de conciliation entre les parties.
Avec une équipe de décideurs impartiaux et un processus simple et transparent, nous garantissons que les litiges sont gérés et résolus de manière équitable et accessible, sans avoir à faire face à de longues procédures judiciaires.
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Nous examinons les litiges qui surviennent entre les utilisateurs et les plateformes en ligne concernant le contenu illégal, la suppression ou la désactivation de l'accès aux informations, la suspension ou la résiliaton des comptes d'utilisateurs, la fourniture de services et toute autre action entreprise par les plateformes en ligne en rapport avec le contenu ou les comptes d'utilisateurs.
Tous les fournisseurs de plateformes en ligne offrant des services dans l'Union européenne sont tenus de fournir aux utilisateurs une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges régie par l'article 21 du Digital Services Act (DSA) – Règlement (UE) 2022/2065.
Tous nos décideurs sont des professionnels avec plus de 10 ans d'expérience dans la gestion d'un large éventail de litiges. Nous sommes fiers de l'intégrité, de l'indépendance et de l'impartialité de notre équipe, permettant d'obtenir une résolution équitable du litige.
Toute décision prise par nos décideurs ne sera pas contraignante à moins que les deux parties ne l'acceptent. Cela offre une flexibilité maximale pour obtenir une décision équilibrée qui représente une évaluation équitable des faits du litige de manière rapide et impartiale. L'utilisateur peut toujours se tourner vers le tribunal compétent même après la décision.
La procédure gérée par ADR Center favorise l'échange de propositions conciliatives entre les parties. En cas d'accord au cours de la procédure, le décideur déclare l'affaire résolue par conciliation.
Fondé en 1998, ADR Center a 27 ans d'expérience dans la gestion de plus de 70 000 procédures de médiation dans un large éventail de secteurs, y compris les litiges de consommation, civils et commerciaux, ce qui contribue à l'expertise maximale de nos décideurs.
Nous demandons aux utilisateurs de payer des frais de démarrage de seulement 10 € pour déposer leur demande. Le reste des coûts liés à la gestion de la procédure sera couvert par la plateforme en ligne conformément à la réglementation européenne.
Notre procédure est facile à suivre et totalement transparente et en ligne. Les parties obtiennent une décision du litige sur la base des preuves présentées et des réglementations de référence dans un délai de 90 jours, entièrement en ligne. Au cours de la procédure, ADR Center promeut une solution de conciliation entre les parties.
Envoyez facilement votre demande initiale et la documentation de support via notre portail en ligne sécurisé. La procédure de dépôt est guidée à chaque étape.
Interagissez avec l'autre partie via notre système en ligne, conçu pour simplifier la communication sous la direction d'un décideur et tenir toutes les parties informées des progrès. Pendant la procédure, les parties peuvent échanger des propositions conciliatoires.
Si les parties n'ont pas trouvé d'accord conciliatoire pendant la procédure, le décideur rendra une décision non contraignante dans un délai de 90 jours à partir du début du processus.
ADR Center est un organisme indépendant autorisé en vertu de l'article 21 du Digital Services Act (DSA). Lorsque vous déposez une plainte, un évaluateur expérimenté examine les faits, écoute les deux parties et rend une décision écrite non contraignante.
Cette opinion vise à guider les parties vers une solution équitable, mais ni vous ni la plateforme n'êtes légalement obligés de la suivre.
Nous acceptons les litiges contre toutes les plateformes soumises à l'article 21 du Digital Services Act (DSA). Cela inclut par exemple : Facebook, Instagram, Google Play, Google Maps, YouTube, Amazon, LinkedIn, Snapchat, Roblox, X (Twitter), Discord, Tinder, Microsoft.
Si vous ne voyez pas la plateforme contre laquelle vous souhaitez déposer une plainte, ne vous inquiétez pas. Nous pourrons accepter et traiter votre plainte tant qu'elle entre dans le champ d'application du DSA.
Vous pouvez contester toute mesure prise par une plateforme en ligne qui affecte directement votre présence ou votre contenu, par exemple :
Ce sont précisément les domaines pour lesquels les articles 20 et 17 du DSA exigent un mécanisme de réexamen, et que l’article 21 permet à un organisme indépendant tel qu’ODS d’examiner.
Veuillez noter que les services de communication interpersonnelle (comme les e-mails, SMS ou VoIP) et les outils de stockage (comme les services de stockage cloud) ne relèvent pas de la notion de plateforme en ligne et qu’il n’est pas admissible de déposer une plainte contre eux.
Toute personne résidant ou établie dans l’Union européenne peut soumettre une affaire, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une association ou d’un organisme public.
Si vous agissez pour le compte de quelqu’un d’autre, vous devez télécharger une simple lettre d’autorisation ou une procuration.
Cliquez sur « Déposer une réclamation maintenant » sur la page d’accueil, créez un compte sécurisé et remplissez le formulaire guidé. Il vous sera demandé :
Le formulaire en ligne peut être rempli dans l’une des langues suivantes : anglais, italien, bulgare, croate, néerlandais, français, allemand, grec, hongrois, letton, lituanien, polonais, portugais, roumain, slovaque et espagnol.
Lorsque vous soumettez votre réclamation, vous payez des frais d’analyse de 10 €.
Ces frais couvrent :
La décision du Décideur exprime un avis indépendant sur le fait que la plateforme a agi conformément au DSA et à ses propres conditions de service. Elle a une valeur persuasive, mais n’a pas de pouvoir contraignant : la plateforme peut s’y conformer volontairement, négocier une solution alternative avec vous ou simplement refuser de s’y conformer.
Si vous avez besoin d’une décision exécutoire, vous devez vous adresser à un tribunal. Nos décisions ne sont pas exécutoires et ADR Center n’est pas responsable si les plateformes ne s’y conforment pas.
Au cours de la procédure, nous pourrons vous contacter via notre système de gestion des dossiers (CMS). Vous recevrez un e-mail à l’adresse que vous nous avez fournie chaque fois que nous tenterons de vous contacter via le CMS. Pour consulter nos messages, veuillez vous connecter au CMS en suivant les instructions disponibles sur le site web.
Une demande sera rejetée, et les 10 € retenus, si l’une des situations suivantes s’applique :
Si quelque chose manque ou n’est pas clair, nous vous inviterons généralement à corriger le problème dans un court délai avant de rendre une décision finale d’irrecevabilité.
Si la plateforme ne répond pas dans les 20 jours, le Décideur rendra en tout état de cause une décision non contraignante fondée exclusivement sur les preuves fournies.
Oui, vous pouvez retirer à tout moment avant que la décision ne soit rendue. Les frais d'analyse de 10 € ne seront pas remboursés, mais si la plateforme accepte ultérieurement avec vous ou accepte l'avis du Décideur, elle devra toujours vous rembourser ce montant.
Veuillez nous en informer immédiatement par e-mail à l'adresse ods@adrcenter.com. Le Décideur rendra une brève décision de « résolution/retrait » au lieu d'un avis complet.
Si la plateforme accepte votre demande dans son intégralité ou révoque sa décision après que nous lui ayons soumis votre réclamation, la plateforme sera dans tous les cas tenue de rembourser les frais d'analyse de 10 € et tous les frais raisonnables documentés que vous avez déjà engagés (article 21, paragraphe 6, DSA).
Notre révision est basée à 100% sur les documents. Le Décideur désigné compare les dispositions pertinentes du DSA, les Conditions, les Lignes directrices de la Communauté et les politiques d'application de la plateforme, ainsi que toute législation nationale ou européenne obligatoire (par exemple, droit d'auteur, diffamation, droit des consommateurs).
Il n'y a pas de réunions ou d'appels, ni d'audiences orales au cours du procès. Chaque envoi, date limite et message passe par notre système de gestion des cas (CMS) sécurisé, dont vous serez averti par e-mail.
Nous nous attendons à ce que vous nous ayez fourni toutes les informations en votre possession au moment du dépôt de la réclamation.
Cependant, si, après que la plateforme a fourni sa réponse, vous pensez qu'il existe des informations ou des documents utiles que nous devrions considérer pour la prise de décision, vous pouvez envoyer ces données par courrier électronique à ods@adrcenter.com.
Tous les documents, déclarations et délibérations demeurent confidentiels. Pour des raisons de transparence et à des fins statistiques, ADR Center peut publier une version anonymisée de la décision, avec toutes les données personnelles supprimées.
Conformez-vous au Règlement (UE) 2022/2065 - Digital Services Act, qui exige de proposer à vos utilisateurs un service de résolution extrajudiciaire des litiges.
Notre plateforme garantit un service de résolution des litiges de la plus haute qualité, s'appuyant sur des médiateurs experts pour offrir des solutions rapides, impartiales et totalement sécurisées. Nous nous engageons à fournir une expérience simple et professionnelle, en assurant une attention maximale à chaque cas individuel.
L'Activation immédiate vous permet de vous conformer rapidement au Digital Services Act tout en offrant à vos utilisateurs le meilleur service possible.
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