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ADR Center est un organisme européen en phase de certification au sens de l'art. 21 du Digital Service Act (DSA) qui s'occupe de la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne depuis 27 ans. Nous aidons les destinataires du service à résoudre les conflits avec les plateformes en ligne de manière rapide, impartiale et numérique.
La résolution extrajudiciaire des litiges est un moyen de résoudre les conflits sans avoir à recourir aux tribunaux. Les décideurs d'ADR Center agissent en tant que neutres indépendants pour faciliter une solution entre les utilisateurs et les plateformes en ligne.
Tout utilisateur ou destinataire d'un service qui a un litige avec une plateforme en ligne concernant la gestion de contenu, ou d'autres violations des conditions de service, peut choisir ADR Center pour résoudre le litige. Cela inclut les utilisateurs, les organisations ou les entités qui ont signalé un contenu illégal ou inapproprié.
Non, les décisions prises par ADR Center ne sont pas contraignantes pour les parties. Cependant, nous fournissons une procédure impartiale et transparente pour résoudre le litige en favorisant la conciliation entre les parties et en rendant une décision sur le litige. En cas de résultat favorable pour l'utilisateur, la plateforme en ligne remboursera à l'utilisateur les frais de la procédure.
Pour accéder au service, l’utilisateur doit payer un coût symbolique de 10 € + TVA si elle est due à titre de frais de démarrage. Si le litige est résolu en faveur du destinataire du service, la plateforme en ligne est tenue de couvrir les coûts de la procédure. Dans le cas contraire, l’utilisateur n'est tenu de payer aucun frais, sauf s'il a agi de mauvaise foi.
ADR Center traite les litiges relatifs à un contenu illégal ou en violation des conditions d'utilisation des plateformes en ligne, y compris les cas de modération de contenu, de suppression de messages ou de violation des droits des utilisateurs.
Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne sur notre site et de télécharger les documents nécessaires. Notre équipe examinera le cas et procédera à la médiation entre l'utilisateur et la plateforme.
La réglementation établit un délai maximum de 90 jours à compter de la réception de la réclamation pour résoudre le litige. Dans les cas les plus complexes, ce délai peut être prolongé jusqu'à un maximum de 180 jours. L'objectif d'ADR Center est de réduire de moitié les délais maximums de gestion de la procédure régis par la réglementation.
ADR Center gère des litiges avec toute plateforme en ligne opérant au sein de l'Union européenne et soumise à la Loi sur les services numériques (DSA). Cela inclut à la fois les petites plateformes et les grands opérateurs, tels que les VLOPs (Very Large Online Platforms).
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